Article 764 historique

Historique de l'article 764 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 15 août 1954 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 2 mars 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 32 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction depuis le 2 mars 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 3