Article 787 C historique

Historique de l'article 787 C du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 3 août 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 43 () JORF 5 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
• Rédaction du 3 août 2005 au 26 septembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 28 () JORF 3 août 2005
• Rédaction du 26 septembre 2007 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 15 (V)
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 31 juillet 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 31
• Rédaction du 31 juillet 2011 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 8
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 23 (V)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 8

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)
• Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent (en vigueur)