Article 790 A bis historique

Historique de l'article 790 A bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 3 août 2005 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 6 () JORF 3 août 2005
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 7 juin 2013 (périmé) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 114 (V)
• Rédaction du 1er août 2020 au 12 juin 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 19 (V)
• Rédaction du 12 juin 2021 au 31 décembre 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 71 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent (en vigueur)