Article 8 quinquies historique

Historique de l'article 8 quinquies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 août 1993 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi - art. 76 (V) JORF 5 janvier 1993; Décret 93-1127 1993-09-24
• Rédaction depuis le 11 avril 1997 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 26 () JORF 31 décembre 1996