Article 867 historique

Historique de l'article 867 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 25 juillet 1972 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950, v. init.
• Rédaction du 25 juillet 1972 au 1er juin 1973 (modifiée) — issue de : Décret n° 72-685 du 4 juillet 1972, art. 1 - JORF du 25 juillet 1972
• Rédaction du 1er juin 1973 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret n° 73-741 du 26 juillet 1973, art. 1 - JORF du 28 juillet 1973
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
• Rédaction du 31 mars 1999 au 27 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 27 mars 2004 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 22 () JORF 27 mars 2004
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2007-484 2007-03-30
• Rédaction du 12 juin 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-484 du 30 mars 2007; Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-484 du 30 mars 2007; LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice (en vigueur)