Article 89 A historique

Historique de l'article 89 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 99 (V) JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 28 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 7 mai 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 51 (V)
• Rédaction du 7 mai 2012 au 1er février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
• Rédaction du 1er février 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 11
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 3 juin 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 3 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (en vigueur)
• Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (en vigueur)
• Arrêté du 26 février 2025 fixant la date limite de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87-0 A bis du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » (en vigueur)
• Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 14 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2010-627 du 9 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (en vigueur)
• Décret n° 2025-190 du 26 février 2025 relatif au contenu de la déclaration prévue à l'article 87-0 A bis du code général des impôts (en vigueur)