Article 91 A historique

Historique de l'article 91 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juin 1987 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 7 (V) JORF 18 juin 1987; Décret 87-940 1987-11-23
• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 mars 2000 (abrogé) — issue de : Loi - art. 41 (V) JORF 31 décembre 1998