Code général des impôts · Article

Article 92 B ter historique

Historique de l'article 92 B ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction du 18 août 1993 au 31 mars 2001 (abrogé) — issue de : Loi 92-666 1992-07-16 art. 4-3, art. 8 JORF 18 juillet 1993; Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 8 (V) JORF 18 juillet 1993; Décret 93-1127 1993-09-24
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. Les liens entre textes sont ceux de LEGI, de leurs visas, ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » entre deux textes.