Article 92 K historique

Historique de l'article 92 K du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1990 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi - art. 18 () JORF 30 décembre 1990
• Rédaction du 18 août 1993 au 31 mars 2001 (abrogé) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24