Code général des impôts · Article
Article 93 A historique
Historique de l'article 93 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 12 mai 1996 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 16 () JORF 31 décembre 1995
- Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 75 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2020 au 26 avril 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 55 (V)
- Rédaction du 26 avril 2020 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 3 (V)
- Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 110
Décrets liés (1)
- Décret n° 2021-849 du 29 juin 2021 relatif aux conditions de transmission par l'organisme chargé du recouvrement au travailleur indépendant des modalités de calcul des cotisations et contributions sociales (en vigueur)