Article 968 historique

Historique de l'article 968 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 10 janvier 1951 au 22 juillet 1952 (modifiée)
• Rédaction du 22 juillet 1952 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 12 janvier 1980 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983 (modifiée) — issue de : Décret 82-881 1982-10-15
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur)