Article 991 historique

Historique de l'article 991 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1983 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1983 au 15 juin 1990 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06
• Rédaction du 15 juin 1990 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 90-798 1990-09-10
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 166 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 166 (M)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-272 du 4 mars 2016 relatif aux modalités de déclaration et de recouvrement applicables à la taxe de solidarité additionnelle (en vigueur)