Article 242 B historique

Historique de l'article 242 B du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 15 décembre 1989 (modifiée)
• Rédaction du 15 décembre 1989 au 1er janvier 2008 (abrogé) — issue de : Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 - art. 5 (V) JORF 15 décembre 1989