Article 242-0 H historique

Historique de l'article 242-0 H du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1979 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1979 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 - art. 30 (V) JORF 31 DECEMBRE 1979
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret 92-836 1992-08-27
• Rédaction du 3 avril 2008 au 13 septembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 2