Article 275 bis K historique

Historique de l'article 275 bis K du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 octobre 1995 au 22 avril 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°95-212 du 21 février 1995 - art. 10 (V) JORF 28 février 1995; Décret 95-1281 1995-12-11
• Rédaction du 22 avril 1998 au 1er juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 97-34 1997-01-15 art. 1 à 3 JORF 18 janvier 1997; Décret 97-1195 1997-12-24 art. 7 22, art. 13 en vigueur le 1er janvier 1998, JORF 27 décembre 1997
• Rédaction du 1er juillet 2004 au 24 février 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-661 du 6 juillet 2004 - art. 1 () JORF 8 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2004
• Rédaction du 24 février 2012 au 10 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-247 du 21 février 2012 - art. 8
• Rédaction depuis le 10 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 8 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) (en vigueur)