Article 371 B historique

Historique de l'article 371 B du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 18 mars 1986 (modifiée)
• Rédaction du 18 mars 1986 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°86-548 du 14 mars 1986 - art. 1 (V) JORF 18 mars 1986
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 1er juillet 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 5
• Rédaction du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-470 du 11 avril 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger (en vigueur)