Article 95 ZN historique

Historique de l'article 95 ZN du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 décembre 2011 au 7 mai 2012 (modifiée)
• Rédaction du 7 mai 2012 au 5 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 2
• Rédaction du 5 mai 2017 au 7 mai 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 2
• Rédaction du 7 mai 2022 au 19 juin 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 2
• Rédaction depuis le 19 juin 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-547 du 17 juin 2025 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques (en vigueur)