Article 111 H bis historique

Historique de l'article 111 H bis du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 mars 2001 au 11 juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-785 du 24 août 2000 - art. 1 () JORF 25 août 2000
• Rédaction du 11 juin 2010 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-631 du 9 juin 2010 - art. 1
• Rédaction du 12 juin 2011 au 10 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 3
• Rédaction du 10 juillet 2016 au 31 mai 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 9
• Rédaction du 31 mai 2018 au 30 juin 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-408 du 29 mai 2018 - art. 1