Article 111-0 H historique

Historique de l'article 111-0 H du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 juillet 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-758 du 4 juillet 2005 - art. 1 () JORF 6 juillet 2005