Article 2 terdecies H historique

Historique de l'article 2 terdecies H du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 avril 2022 au 2 juin 2024 (modifiée)
• Rédaction du 2 juin 2024 au 19 juin 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-496 du 30 mai 2024 - art. 3
• Rédaction du 19 juin 2025 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-547 du 17 juin 2025 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 5

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 30 janvier 2025 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 6 janvier 2026 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts (en vigueur)