Article 286 historique

Historique de l'article 286 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 29 juillet 1981 (abrogé)
• Rédaction du 31 juillet 1986 au 1er février 1993 (modifiée) — issue de : Décret n°85-842 du 5 août 1985 - art. 1 (V) JORF 9 août 1985, en vigueur le 1er octobre 1985
• Rédaction du 1er février 1993 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°92-1324 du 15 décembre 1992 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 1992 en vigueur le 1er février 1993; Décret n°92-1324 du 15 décembre 1992 - art. 2 (V) JORF 19 décembre 1992 en vigueur le 1er février 1993
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret 2001-96 2001-02-02 art. 1 C JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Décrets liés (1)

• Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 MODIFIANT LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES A RAISON DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE OU DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS CORRESPONDANTS. (en vigueur)