Article 297 historique

Historique de l'article 297 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 29 juillet 1981 (modifiée)
• Rédaction du 29 juillet 1981 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 - art. 3 (V) JORF 29 juillet 1981

Décrets liés (1)

• Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 MODIFIANT LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES A RAISON DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE OU DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS CORRESPONDANTS. (en vigueur)