Article 344 G sexies historique

Historique de l'article 344 G sexies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 septembre 2012 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-949 du 23 octobre 2013 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 5 mai 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1372 du 17 novembre 2014 - art. 1
• Rédaction du 5 mai 2017 au 15 juin 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « WEB_TRUST » (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-1050 du 14 septembre 2012 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts (en vigueur)