Article 38 undecies historique

Historique de l'article 38 undecies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 17 mars 1984 (abrogé)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1702 du 28 décembre 2005 - art. 1 () JORF 30 décembre 2005