Article 38-0 septdecies historique

Historique de l'article 38-0 septdecies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2012 au 6 août 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 août 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-966 du 31 juillet 2015 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-131 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (en vigueur)