Article A421-46-1 historique

Historique de l'article A421-46-1 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 juin 2025 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 juin 2025 portant modification de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services en application des articles 28, 30 et 75 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (en vigueur)