Article A422-20 historique

Historique de l'article A422-20 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 5 décembre 2025 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant l'échéance déclarative des taxes sur le transport aérien (en vigueur)