Code de justice administrative · Article

Article L222-2-1 historique

Historique de l'article L222-2-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

  • Rédaction du 25 juillet 2006 au 18 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 76 () JORF 25 juillet 2006
  • Rédaction du 18 juillet 2011 au 1er novembre 2016 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 50
  • Rédaction du 1er novembre 2016 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 27
  • Rédaction du 25 mars 2019 au 1er mai 2021 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 35
  • Rédaction du 1er mai 2021 au 15 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 9
  • Rédaction du 15 juillet 2024 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 73
  • Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 28
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