Code de justice administrative · Article

Article L511-2 historique

Historique de l'article L511-2 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

  • Rédaction du 1er janvier 2001 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000; Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 3 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
  • Rédaction du 22 avril 2016 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 62
  • Rédaction du 25 mars 2019 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 39
  • Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 28

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) (en vigueur)
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