Article L77-10-1 historique

Historique de l'article L77-10-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er juin 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2019 au 3 mai 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 10
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 16 (V)