Article R*132-3 historique

Historique de l'article R*132-3 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 mars 2017 au 28 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2017-271 du 2 mars 2017 - art. 1
• Rédaction du 28 février 2020 au 23 juin 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2020-160 du 26 février 2020 - art. 3
• Rédaction depuis le 23 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2023-484 du 21 juin 2023 - art. 3