Article R122-28 historique

Historique de l'article R122-28 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 3 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 3 juillet 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 2