Code de justice administrative · Article
Article R122-7 historique
Historique de l'article R122-7 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
- Rédaction du 1er janvier 2014 au 3 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2013-1213 du 23 décembre 2013 - art. 5
- Rédaction du 3 juillet 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
- Rédaction du 1er janvier 2017 au 3 mars 2024 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 2
- Rédaction depuis le 3 mars 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 8
Décrets liés (1)
- Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative (en vigueur)