Article R123-11 historique

Historique de l'article R123-11 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 31 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction depuis le 31 juillet 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-926 du 29 juillet 2009 - art. 2