Article R131-6 historique

Historique de l'article R131-6 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 janvier 2017 au 3 mars 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 mars 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 10

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative (en vigueur)