Article R221-10 historique

Historique de l'article R221-10 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 18 juin 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 13