Article R222-15 historique

Historique de l'article R222-15 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 25 juin 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 25 juin 2003 au 18 septembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction depuis le 18 septembre 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 10