Article R222-19 historique

Historique de l'article R222-19 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 25 juin 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 25 juin 2003 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 1er février 2009 au 24 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 1
• Rédaction du 24 février 2010 au 10 février 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 13
• Rédaction depuis le 10 février 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 11