Article R231-3 historique

Historique de l'article R231-3 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 30 juin 2001 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 30 juin 2001 au 24 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 24 février 2010 au 4 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 26
• Rédaction depuis le 4 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 7 (VD)

Arrêtés liés (18)

• Arrêté du 29 octobre 2024 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat ainsi que dans le système d'information Chorus DT (Conseil d'Etat) (abrogé)
• Arrêté du 5 mars 2025 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 12 mars 2025 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat) (abrogé)
• Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 5 mars 2025 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2025 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat) (abrogé)
• Arrêté du 10 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2025 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) (en vigueur)
• Arrêté du 21 août 2025 portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements (Conseil d'Etat) (abrogé)
• Arrêté du 19 septembre 2025 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat) (abrogé)
• Arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat) (abrogé)
• Arrêté du 14 janvier 2026 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 février 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2026 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) (en vigueur)
• Arrêté du 5 mars 2026 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat) (abrogé)
• Arrêté du 7 avril 2026 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) (abrogé)
• Arrêté du 21 mai 2026 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) (en vigueur)
• Arrêté du 21 mai 2026 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat) (en vigueur)
• Arrêté du 21 mai 2026 portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements (Conseil d'Etat) (en vigueur)
• Arrêté du 12 juin 2026 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat) (en vigueur)
• Arrêté du 19 octobre 2026 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat) (en vigueur)