Article R414-9 historique

Historique de l'article R414-9 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mai 2018 au 10 février 2019 (modifiée)
• Rédaction du 10 février 2019 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 23