Article R431-9 historique

Historique de l'article R431-9 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 5 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 5 juillet 2003 au 28 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 28 mars 2007 au 5 mai 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 3 (V); Décret n°2007-445 du 27 mars 2007 - art. 23 () JORF 28 mars 2007
• Rédaction du 5 mai 2007 au 24 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 24 février 2010 au 2 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 54
• Rédaction du 2 décembre 2012 au 4 janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 - art. 4
• Rédaction du 4 janvier 2015 au 21 août 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1767 du 31 décembre 2014 - art. 3
• Rédaction depuis le 21 août 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1073 du 18 août 2020 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. (en vigueur)
• Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (en vigueur)