Article R612-4 historique

Historique de l'article R612-4 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er février 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 1er février 2004 au 22 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 22 décembre 2005 au 16 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 16 mai 2008 au 18 septembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 20
• Rédaction depuis le 18 septembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 22