Article R621-11 historique

Historique de l'article R621-11 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 24 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction depuis le 24 février 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 43