Article R761-5 historique

Historique de l'article R761-5 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 24 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 24 février 2010 au 18 mars 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 47
• Rédaction du 18 mars 2011 au 18 juin 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 - art. 26
• Rédaction depuis le 18 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 33