Article R776-19 historique

Historique de l'article R776-19 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 3 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 3 août 2004 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 18 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 18 juillet 2011 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 15 juillet 2024 (abrogé) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2018-1142 du 12 décembre 2018 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux (en vigueur)