Article R777-3-3 historique

Historique de l'article R777-3-3 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 15 juillet 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 28