Article R778-4 historique

Historique de l'article R778-4 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 novembre 2008 au 1er février 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 1