Article R779-11 historique

Historique de l'article R779-11 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 septembre 2016 au 11 mai 2017 (abrogé)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 7