Code de justice administrative · Article
Article R911-5 historique
Historique de l'article R911-5 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 8 avril 2017 au 1er mars 2019 (modifiée)
- Rédaction du 1er mars 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-251 du 6 avril 2018 - art. 8
- Rédaction du 1er janvier 2021 au 3 mars 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 10
- Rédaction depuis le 3 mars 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 4 (V)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative (en vigueur)