Article R931-6 historique

Historique de l'article R931-6 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 30 septembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 30 septembre 2012 au 3 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 - art. 6
• Rédaction du 3 juillet 2016 au 8 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
• Rédaction du 8 avril 2017 au 3 mars 2024 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2017-493 du 6 avril 2017 - art. 6
• Rédaction depuis le 3 mars 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 4 (V)